La fédération chimie de la CFE-CGC estime que la signature d’un accord de branche créant des accords types dans l’industrie pharmaceutique était prématurée. Le texte arrive fragilisé en commission d’extension.

Les accords types de l’industrie pharmaceutique verront-ils le jour ? Par un courrier daté du 9 février, la fédération chimie de la CFE-CGC a fait savoir au Leem (entreprises du médicament) qu’elle retirait sa signature de l’accord de branche sur le temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce texte, signé le 17 novembre par la CFE-CGC, la CFTC et l’Unsa, est le premier à exploiter une possibilité offerte par la loi Travail : la création d’accords types négociés par la branche et applicables unilatéralement dans les PME (L. 2232-10-1).

Il s’agit d’une disposition très innovante de la loi du 8 août 2016 puisqu’elle permet aux entreprises employant moins de 50 salariés et dépourvues de possibilité de négocier d’être néanmoins couvertes par un accord. Dans le cas de la branche du médicament, les employeurs pourraient, grâce à ces accords types, annualiser le temps de travail et mettre en place le forfait-jours sans négocier.

Signature prématurée. La validité d’un tel accord de branche est toutefois subordonnée à sa signature par des organisations syndicales représentant 30 % des suffrages et à son extension. Le texte du 17 novembre porte bien la signature de la négociatrice de la CFE-CGC.

Mais « cet accord a été signé sans l’aval du bureau fédéral, déclare Sylvain Dido, délégué général de la CFE-CGC chimie. Notre position est qu’il était prématuré de signer. L’accord ne répond pas à certaines questions de fond comme celle de savoir s’il est possible de signer un accord dérogatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés ou de signer un accord amendable de manière unilatérale sans négociation ». Il reconnaît un « dysfonctionnement interne ».

Extension. Sans la CFE-CGC, le texte n’est pas valide car il ne pèse pas 30 %. Par un courrier du 15 février, le Leem fait toutefois savoir aux syndicats que l’accord a été déposé dans les règles et que le retrait de la signature de la CFE-CGC « n’est juridiquement pas possible et donc pas recevable ». Le texte doit maintenant passer en commission d’extension, sans doute en mars ou en avril. Il y arrivera fort d’avoir respecté la procédure, mais fragilisé néanmoins.