Les accords conclus dans le cadre de la loi Rebsamen « ne sont pas systématiquement rentrés dans le détail des mesures ». Tel est le constat de la Dares* après avoir passé au crible une quarantaine d’accords regroupant les IRP. Dans les entreprises de plus de 300 salariés qui se sont emparées de la possibilité de fusionner leurs instances en délégations uniques du personnel (DUP), l’essentiel des textes porte sur les moyens concrets de fonctionnement de ces dernières mais il ressort peu d’éléments pour savoir si, néanmoins, elle a conduit dans ces entreprises à une baisse des moyens accordés aux représentants du personnel, qu’il s’agisse du nombre de sièges ou du nombre d’heures de délégation, note la Dares. Les textes semblent se conformer dans l’ensemble aux minima légaux, voire accorder aux représentants élus un nombre de sièges supérieur au plancher contenu dans les décrets, souligne-t-elle. Lorsqu’ils sont exprimés dans l’accord, les motifs de la fusion tiennent majoritairement à la mise en adéquation des périmètres de l’unité employeuse et des instances, et à la rationalisation des moyens, poursuit-elle. Le CHSCT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail) est maintenu en tant que tel dans la moitié des accords analysés. Également, près de la moitié des accords prévoient davantage de réunions que le minimum requis par la loi, restant proches en cela du fonctionnement des instances séparées. Enfin, seuls cinq textes prévoient le suivi de l’accord.