La nouvelle négociation sur l’assurance chômage est engagée… du côté gouvernemental, du moins, puisque le décret visant à définir le futur document de cadrage relatif aux conditions de négociations des conventions Unédic et de leur agrément est paru au Journal officiel le 15 septembre 2018. C’était là l’une des promesses de campagne du candidat Macron, réaffirmée au lendemain de l’accord sur la réforme de l’assurance chômage du 22 février 2018 : finie l’époque où les partenaires sociaux décidaient (presque) seuls du destin financier de l’Unédic. Désormais, il faudra compter avec l’État puisque ce dernier est garant des emprunts du régime. La nouvelle ne fait cependant pas bondir les organisations syndicales et patronales. « Ça fait longtemps qu’il s’agissait d’un ménage à trois avec les représentants des employeurs, ceux des salariés… et l’État en embuscade », confesse un représentant patronal. « Là, ça ne fait qu’officialiser cette relation. » Dans ces conditions, cependant, le cadrage étatique apparaît sévère. L’ouverture de négociations entre partenaires sociaux devra désormais intégrer « un état des hypothèses macro-économiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finance, de la loi de financement de la Sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques ainsi que des hypothèses d’évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d’emploi indemnisés sur les trois prochains exercices à venir », indique le décret. Dur à tenir, d’autant que ce nouvel environnement modifie sensiblement les règles tacites de négociations tripartites entre patronat, syndicats et État qui prévalaient jusqu’alors : « Tous les ans, il faudra remettre la négociation sur le tapis et comme elle sera méthodiquement adossée au projet de loi de finances, ce seront les députés qui décideront des cadrages. Ni les partenaires sociaux, ni le gouvernement », estime Michel Beaugas, responsable du dossier de l’emploi pour FO.

Au-delà de la question du cadre fixé par l’État se pose également, à terme, la question de la légitimité des partenaires sociaux à décider des orientations de l’Unédic, particulièrement alors que la fin du financement du régime par les cotisations salariales (remplacées par une fraction de la CSG) doit entrer en vigueur au 1^er octobre prochain. Plus encore, c’est le transfert des attributions du ministère du Travail en matière de chapeautage de l’assurance chômage vers Matignon qui inquiète : « On voit bien qu’il y a volonté de replacer la question de l’indemnisation du chômage dans les missions régaliennes de l’État, avec tout ce que ça peut induire en termes de baisse des droits des assurés », traduit Éric Courpotin, membre du bureau confédéral de la CFTC.

Avec comme conséquence une relégation du rôle des partenaires sociaux au rang de simples exécutants des décisions de l’État… si tant est qu’ils acceptent encore de siéger à la table de l’Unédic ! Au sein de certaines organisations, Medef et CGT en tête, la tentation d’une politique de la chaise vide n’est pas exclue. Ce qui se traduirait par la fin du paritarisme dans la gestion du régime. Une première historique depuis 1958.