Un salarié avait été embauché par une société de livraison en qualité de distributeur de prospectus.
Son contrat de travail comportait une clause précisant que l’exercice de son activité impliquait l’usage professionnel de son véhicule personnel, cette stipulation constituant un élément essentiel de la relation contractuelle. Le contrat ajoutait que le non-respect de cette obligation pouvait entraîner la suspension voire la rupture des relations contractuelles.
Le salarié rencontrant des difficultés financières, son véhicule avait fait l’objet d’une saisie-attribution, de sorte qu’il n’en disposait plus. Son employeur l’avait alors affecté pendant quelque temps à des tâches annexes, avant de le licencier pour inexécution de sa prestation de travail principale. Le salarié saisissait la juridiction prud’homale afin de contester la légitimité de son licenciement. Dans ce cadre, celui-ci faisait notamment valoir que, même s’il ne disposait plus d’un véhicule, il s’était néanmoins tenu à la disposition de son employeur qui avait l’obligation de lui fournir du travail. Il demandait, en outre, le paiement de la période pendant laquelle il n’avait pu exécuter son contrat.
Les juges du fond déboutaient le salarié de sa demande de licenciement injustifié, considérant qu’il n’avait pas respecté une clause essentielle de son contrat de travail, mais faisait droit à sa demande de rappel de salaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2018, confirmait la position des premiers juges et validait la rupture des relations contractuelles au motif que la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail et était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié. Les Hauts magistrats considéraient cependant que l’entreprise n’était pas tenue de rémunérer l’intéressé pendant la période où il n’avait pu exercer son activité professionnelle.
Autrement formulé, dès lors que la possession d’un véhicule est expressément stipulée comme une exigence dans le contrat de travail, et que son usage est nécessaire à l’activité professionnelle, le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la rupture des relations contractuelles.
Bien plus, en l’absence de disposition légale, conventionnelle ou contractuelle en faisant obligation, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer son salarié durant la période au cours de laquelle il n’avait pas exécuté la prestation de travail convenue.
Voilà une jurisprudence qui peut conduire les entreprises à reconsidérer sérieusement leur politique de flotte de véhicules…
