France Compétences entrera officiellement en fonction mi-janvier 2019. La composition de cette nouvelle instance quadripartite en charge du pilotage, de la régulation et de la péréquation du système de formation et d’apprentissage a été déterminée par un décret du 28 décembre 2018.

L’instance sera pilotée par un président, un directeur général (Stéphane Lardy, ex-directeur de cabinet adjoint de Muriel Pénicaud) et un conseil d’administration de quinze membres, désignés pour trois ans, dont : un représentant du ministère de la Formation professionnelle (qui disposera de quinze voix), un représentant du ministère du Budget (quinze voix) et un représentant commun aux ministères de l’Éducation nationale et de l’Agriculture (quinze voix). Les partenaires sociaux seront représentés par deux collèges : l’un composé de représentants des cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC : soit vingt voix en tout, réparties en fonction de la représentativité de chaque organisation), l’autre de leurs trois homologues patronaux (Medef, CPME et U2P, pesant vingt voix également, là encore réparties selon la mesure de la représentativité de chacun). Auxquels s’adjoignent deux représentants des régions (sept voix et demie chacun), deux personnalités qualifiées – Jérôme Tixier, DRH de L’Oréal, et Geneviève Mannarino, vice-présidente du conseil départemental du Nord (cinq voix chacun). Soit au total quarante-cinq voix pour les représentants de l’État, quarante pour les partenaires sociaux, quinze pour les régions et dix pour les personnalités qualifiées.

En 2021, France Compétences sera récipiendaire des contributions « formation » et « alternance » (1,68 % de la masse salariale) collectées chaque année par les Urssaf auprès des entreprises. Le décret du 28 décembre précise les clés de répartition de ces fonds :

• Entre 10 % et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;

• Entre 8 % et 13 % aux opérateurs de compétences (Opco) pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;

• Entre 5 % et 10 % aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;

• Entre 1 % et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP). Ces montants sont augmentés de la seconde fraction de la collecte des travailleurs indépendants ;

• Entre 64 % et 72 % aux Opco pour les dépenses relatives à l’alternance, qui se taillent désormais la part du lion dans les dispositifs de formation.

• À quoi s’ajouteront deux enveloppes affectées aux régions et dédiées, respectivement, au financement des centres de formation d’apprentis et aux besoins d’aménagement du territoire. Les montants exacts de ces deux affectations feront l’objet d’un futur arrêté ministériel, mais les chiffres de 250 et 180 millions d’euros ont été avancés à de nombreuses reprises par le ministère du Travail.

Le solde de ces dotations a lui aussi vocation à être reversé selon les modalités suivantes :

• Entre 15 % et 35 % reviendront aux Opco afin d’assurer une péréquation supplémentaire entre les CFA et de permettre « l’aide à la prise en charge des contrats en alternance selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières et des niveaux de prise en charge » des « coûts au contrat » décidés par les branches professionnelles. À noter que ces dernières ont jusqu’au mois de février 2019 pour transmettre leurs estimations des coûts au contrat à France Compétences. Faute de quoi, l’instance la déterminera elle-même après consultation du ministère du Travail.

• Une part comprise entre 0,5 % et 1 % du produit de l’alternance sera consacrée au financement de l’aide au permis de conduire des apprentis (500 euros).

• Le reliquat pourra être reversé aux Opco pour le financement des dépenses de la section des actions de financement de l’alternance.

Mais en attendant 2021, date à laquelle les Urssaf prendront pleinement le relais des Opco pour la collecte des fonds de la formation, le décret prévoit une période de transition pour amorcer la réforme. Ainsi, en 2019, les employeurs de moins de onze salariés s’acquitteront de leurs contributions formation auprès des opérateurs de compétences.

Charge à ceux-ci de répartir ces fonds entre alternance (51 %), financement du CPF (37 %) et financement du plan de développement de compétences des entreprises de moins de cinquante salariés (17 %). Quant aux entreprises de plus de onze salariés, elles devront verser un premier acompte d’au moins 75 % du montant de leur contribution formation au plus tard en septembre 2019 et le reliquat en octobre de la même année. Sur l’ensemble des fonds ainsi collectés, France Compétences affectera 1,532 milliard d’euros au plan d’investissement compétences (PIC) destiné aux demandeurs d’emploi et répartira le reliquat sur la base suivante : 37 % à 45 % fléchés vers l’alternance ; 1 % à 5 % vers le CPF ; 10 % à 14 % pour le développement des compétences dans les entreprises de moins de cinquante salariés, 3 % à 6 % pour le CEP ; 38 % à 44 % en direction du financement du « CPF de transition » (qui remplace le CIF) et 0,5 % à 1,7 % pour les frais de fonctionnement de France Compétences.

En 2020, la contribution des entreprises de moins de onze salariés sera fléchée à 81 % vers l’alternance, 5 % vers le CPF et 14 % vers les entreprises de moins de cinquante salariés.

Les plus grandes seront soumises, cette fois, à un système de versement en trois parties (deux premiers acomptes de 40 % et 35 % en mars et septembre, le reliquat en octobre).

Sur cette contribution, 1,581 milliard d’euros sera affecté au financement du PIC (via deux versements successifs de France Compétences à l’État, en avril et novembre), 39 % à 44 % iront à l’alternance (dont 3 % à 10 % pour le permis de conduire des apprentis) ; 26 % à 31 % seront orientés vers le CPF ; 2 % à 7 % vers le CEP ; 16 % à 21 % au CPF de transition et 0,5 % à 0,7 % au fonctionnement de France Compétences.

Nouveauté de la réforme : France Compétences sera doté d’un « médiateur », chargé d’instruire les réclamations individuelles des usagers concernant particulièrement le conseil en évolution professionnelle (CEP) délivré par un organisme qui aurait été agréé par France Compétences à la suite de l’appel d’offres national auquel l’instance procédera tous les quatre ans pour désigner ces opérateurs.

Le champ « multiprofessionnel » (soit les organisations syndicales et patronales ne relevant pas de la négociation interprofessionnelle) n’est pas complètement exclu de France Compétences. Chaque année, son directeur devra présenter un rapport annuel devant une assemblée composée notamment des organisations « non représentatives » (Unsa ou FSU pour les syndicats ; FNSEA et Udes pour les employeurs). Auxquels s’ajoutent des représentants du monde consulaire (CCI, CMA, Chambres d’agricultures) ou universitaire (CPU).