Une transaction est une convention ayant pour objet d’éteindre un litige né ou à naître, au moyen de concessions réciproques et suffisantes consenties par chacune des parties. Une transaction peut être élaborée en droit du travail à tout moment de la relation contractuelle, c’est-à-dire pendant l’exécution du contrat, mais également avant que l’une ou l’autre des parties ne saisisse la justice, voire pendant une procédure contentieuse. Dans cette hypothèse, la transaction met fin au litige entre les parties. Le Code civil précise alors que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action ayant le même objet.

Peut-on néanmoins saisir à nouveau la juridiction prud’homale ? La société Orange était en conflit avec l’un de ses directeurs des ventes, lequel avait saisi la juridiction prud’homale alors que son contrat de travail n’était pas rompu. En cours d’instance, l’entreprise et le salarié concluaient une convention de rupture ainsi qu’un protocole transactionnel à la date du 2 novembre 2011, à l’exception des droits relatifs notamment au compte épargne temps et aux congés payés. Le salarié recevait le bulletin de paie correspondant, le 29 décembre 2011, et se désistait d’instance et d’action, le 8 juin 2012, avant de saisir à nouveau la juridiction prud’homale un mois plus tard. La cour d’appel déclarait irrecevable le salarié dans son action, estimant qu’il avait eu connaissance de ses droits à la date de réception de son bulletin de paie, donc antérieurement à son désistement d’instance et d’action, et qu’il n’était dès lors plus fondé à opposer l’existence d’une nouvelle prétention, après ce désistement. À tort, selon la Cour de cassation. Elle estime, dans un arrêt du 20 février 2019, qu’une transaction conclue en cours d’instance produit les mêmes effets qu’un jugement sur le fond, mais n’interdit pas d’engager une nouvelle procédure portant sur des prétentions, dont le fondement est né ou s’est révélé postérieurement à la transaction. Autrement formulé : la Cour de cassation ne s’est pas placée à la date de désistement pour apprécier l’étendue par le salarié de la connaissance de ses droits et l’existence de nouvelles prétentions, mais bien à la date de signature de la transaction. Même après la disparition en 2016 de la notion d’unicité d’instance, cette décision a le mérite de rappeler l’effet relatif d’un protocole transactionnel conféré par le Code civil, s’agissant des parties mais également s’agissant de son objet.