L’arrêt rendu le 5 avril dernier par la Cour de cassation, en assemblée plénière, constitue un important revirement de jurisprudence. Alors qu’en 2017, la Haute juridiction précisait que seules les personnes ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ou par arrêté ministériel pouvaient demander la réparation d’un préjudice dû à l’inquiétude permanente générée par le risque de développer une maladie liée à l’amiante, elle étend aujourd’hui cette possibilité à tous les salariés pouvant se trouver dans ce cas. Face à l’explosion des procédures engagées, depuis, par des personnes qui ne relèvent pas de la loi du 23 décembre 1998, mais qui ont pu être fortement exposées à l’inhalation de poussières d’amiante « dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé », l’instance suprême a procédé à « un réexamen complet de la question de la réparation du préjudice d’anxiété du travailleur de l’amiante ». Dans l’arrêt du 5 avril 2019, elle reconnaît la possibilité pour un salarié, exposé à un risque élevé de développer une pathologie grave, d’attaquer son employeur en justice pour « manquement de ce dernier à son obligation de sécurité » inscrite dans le droit commun, à condition d’étayer sa demande. La réalité et la durée de cette exposition devront être prouvées par le salarié. L’Assemblée plénière rappelle ainsi que, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité civile, il appartient aux juges du fond de caractériser le préjudice personnellement subi par le salarié. Dans le cas présent, il s’agissait d’un rondier, chaudronnier et technicien, employé au sein de la centrale de Saint-Ouen d’EDF, qui estimait avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle. Il avait saisi le tribunal des prud’hommes en juin 2013 pour demander 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété.