La fin du suspense sur la légalité du barème Macron pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif n’est pas pour aujourd’hui. La cour d’appel de Paris a reporté son délibéré au 30 octobre. Et la cour d’appel de Reims a bien rendu son arrêt en temps et en heure, le 25 septembre. Mais cette décision ne répond pas à toutes les questions, et en pose même de nouvelles. Pour rappel, fin septembre 2017, le législateur fixait un barème imposant une somme versée aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. S’en est suivie une résistance des juges prud’homaux qui ont, à de nombreuses reprises et dans toute la France, déclaré cette disposition contraire aux engagements internationaux de la France.
Sur cette question, les juges rémois sont assez clairs : « Le contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et abstraite sur l’ensemble du dispositif, pris dans sa globalité, et non tranche par tranche, conduit à conclure à la conventionnalité de celui-ci », tranchent-ils. Mais quelques lignes plus loin, la cour d’appel de Reims indique que « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché ». En clair, ce n’est pas parce que le barème est conventionnel que le juge n’a pas le droit de l’écarter. Reims fait ici une appréciation in concreto. De nombreuses questions restent cependant en suspens. Que dira la Cour de cassation au moment de « juger » ces juges ? Juridiquement, il est probable qu’elle estime que l’appréciation in concreto relève du pouvoir souverain des juges du fond. Il n’en ressortirait alors aucune décision définitive : le juge pourra alors très bien choisir d’appliquer le barème ou pas, sa conformité aux textes internationaux important peu.
Les barèmes ont été introduits pour une meilleure sécurité juridique. C’est finalement tout l’inverse qui semble se produire.
