Un arrêté paru le 13 octobre au Journal officiel vient établir les règles relatives au traitement des données personnelles des usagers de l’appli Moncompteformation. Il fait suite à l’ouverture d’une plateforme dédiée aux organismes de formation afin qu’ils puissent y inscrire leur offre et à la publication des conditions générales d’utilisation de l’appli en septembre dernier. Sensibilité des informations oblige, le texte a fait l’objet d’un examen par la Cnil en juillet 2019 en amont de sa publication.

Quelles données pourront être agglomérées dans le système d’information du CPF ? Celles relatives à l’identité et à la profession du titulaire du compte, en premier lieu : nom de naissance, d’usage, situation maritale, indication d’une situation de handicap, statut de bénéficiaire de l’allocation d’emploi s’il y a lieu de le préciser ou encore date de liquidation des droits à la retraite et même… de décès. Les données bancaires du titulaire du CPF (IBAN, numéro de compte, etc.) figureront aussi dans le système ainsi qu’un CV détaillé du parcours professionnel de l’individu (études, formations suivies, assermentations, expériences professionnelles, compétences ou encore les langues étrangères maîtrisées). La situation de travail (nature du contrat de travail, rémunération, identification Pôle emploi en cas de chômage) sera également inscrite dans le dossier électronique du bénéficiaire. De même que les coordonnées d’un éventuel employeur. Les différents droits acquis au titre du CPF, du compte professionnel de prévention (ex-compte pénibilité) et du compte d’engagement citoyen seront notifiés, de même que la nature de la prestation de l’organisme de formation choisi (indicateurs qualité, prix, caractère certifiant…). Qui aura accès à ces données ? En premier lieu, les agents des organismes directement impliqués dans la gestion du compte et ses éventuels abondements : Caisse des dépôts, Opco, Pôle emploi, régions, organismes de conseil en évolution professionnelle, ex-Fongecif (devenus « Transition Pro »), CPIR et employeurs publics. Mais aussi la DGEFP, les organismes d’assurance-maladie, la Dares, les organismes de formation ou France Compétences. Enfin, le traitement automatisé du CPF pourra être alimenté par d’autres données venues d’organismes sociaux extérieurs (Acoss, MSA, Urssaf, etc.) ou des acteurs de la prévoyance.