L’engagement d’une procédure disciplinaire peut s’accompagner de la décision de l’employeur de mettre à pied à titre conservatoire le salarié concerné dans l’attente de la décision à intervenir.

La mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied disciplinaire en ce qu’elle ne constitue pas une sanction, mais une mesure d’administration permettant à l’employeur de collecter sereinement les informations nécessaires à la poursuite de la procédure. Le contexte factuel peut également conduire l’employeur à notifier immédiatement par écrit ou verbalement une mise à pied conservatoire au salarié, mais à engager la procédure disciplinaire seulement quelques jours plus tard.

L’employeur doit-il justifier du délai séparant les deux décisions ?

Un chauffeur embauché 6 ans plus tôt avait été mis à pied à titre conservatoire le 28 août 2015 pour des faits commis la veille, avant d’être convoqué le 1^er septembre 2015 à un entretien préalable puis licencié le 28 septembre 2015.

Le salarié saisissait la juridiction prud’homale enfin de voir juger son licenciement sans motif réel ni sérieux. À l’appui de sa demande, et outre la contestation du motif ayant donné lieu à la rupture de son contrat de travail, l’intéressé faisait valoir que le délai ayant séparé la notification de la mise à pied conservatoire de l’engagement de la procédure avait été trop important, de sorte que cette mesure présentait en réalité un caractère disciplinaire. Le salarié en déduisait que son licenciement reposait sur des faits déjà sanctionnés et était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

De son côté, l’employeur estimait que le délai séparant la notification de la mise à pied conservatoire de l’envoi de la convocation à entretien préalable n’était pas conséquent, puisqu’il n’était que de quatre jours calendaires, en ce compris un week-end. En outre, la lettre de mise à pied conservatoire mentionnait clairement qu’une procédure de licenciement allait être engagée.

La Cour d’appel faisait droit à l’argumentaire du salarié, estimant que la mise à pied présentait une nature disciplinaire.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2019, confirme la position des juges du fond, estimant que l’employeur ne justifiait d’aucun motif au délai de quatre jours séparant la mise à pied de l’engagement de la procédure de licenciement.

Par cet arrêt, les Hauts magistrats considèrent que l’employeur devait, si ce n’est dans la lettre de convocation à entretien préalable, du moins devant les juges, justifier des causes des délais pris. Il reviendra alors aux juges du fond d’apprécier souverainement la pertinence des explications fournies.