Le débat n’est pas terminé. Preuve en est la dernière phrase de la note explicative qui accompagne l’arrêt. La Cour de cassation relève à juste titre que certains pays européens comme l’Italie ou le Royaume-Uni ont dépassé le clivage travailleur salarié/travailleur indépendant en créant une catégorie intermédiaire. Muriel Pénicaud y a vu une invitation à s’engager dans cette troisième voie qui existe déjà. N’oublions pas en effet les dispositions qui figurent depuis 2016 dans le Code du travail sur la responsabilité sociale des plates-formes et la loi de décembre dernier qui permet aux plates-formes comme Uber et Uber Eats de renforcer cette responsabilité sociale par l’adoption d’une charte. Encore que la censure du Conseil constitutionnel réduit sensiblement l’intérêt du dispositif.

La solution retenue par la Cour de cassation était prévisible quand on se souvient de l’application assez large de la subordination juridique dans la jurisprudence. La chambre sociale fortifie son argumentation en rappelant que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de la subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation. Apparaît aussi dans le débat une définition du travail indépendant, ce qui n’est pas inutile. Il n’en reste pas moins que la qualification de contrat de travail n’est pas satisfaisante. Voilà en effet un contrat de travail sans obligation de se tenir à disposition de l’employeur et sans obligation pour ce dernier de fournir du travail. Il y a bien une volonté des chauffeurs qui utilisent la plate-forme de gérer librement le volume de leur activité professionnelle et d’assumer ainsi le risque économique comme un indépendant.

Muriel Pénicaud a annoncé une mission pour inventer des règles qui permettent la liberté mais aussi la protection. Pourquoi pas. Mais nous avons déjà des règles spécifiques qui doivent être sans doute reprises pour imposer à tous un statut sur mesure. Priorité doit être donnée à une négociation collective entre les représentants légitimes des plates-formes et des travailleurs qui utilisent ces dernières. Les propositions de Jean-Yves Frouin seront, je n’en doute pas, très utiles pour conférer une légitimité aux représentants des travailleurs. Gageons que cette négociation aboutisse dans un délai raisonnable et trouve ensuite une traduction législative efficace.