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Loi de finances 2021 : Des amendements sur l’activité partielle et l’actionnariat salarié

L’actualité | publié le : 23.11.2020 | B. d’A.

La première partie du marathon est terminée pour le projet de loi de finances 2021, avec l’adoption du texte en première lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont apporté quelques ajustements sur l’actionnariat salarié et l’activité partielle. Les députés ont voté un amendement gouvernemental réduisant de douze à six mois le délai de prescription des créances de l’État constituées au titre de l’allocation d’indemnité d’activité partielle lorsque l’employeur n’a pas déposé de demande. Cet amendement prévoit que ce délai est allongé de six mois supplémentaires lorsque l’employeur a aménagé le temps de travail sur une période supérieure à six mois. Les députés ont également adopté un amendement permettant une exonération temporaire du forfait social pour les abondements de l’employeur aux versements volontaires des salariés destinés à des opérations d’actionnariat salarié dans le cadre des plans d’épargne salariale. Si elle est votée en l’état, cette exonération sera applicable pour les années 2021 et 2022. L’idée des députés est « d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise ». Enfin, le plafond de l’exonération de cotisations et contributions sociales dans le cadre du forfait mobilités durables est relevé de 400 à 500 euros par an et par salarié, sur amendement du rapporteur du texte.

Auteur

  • B. d’A.