Les entreprises devront rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre du chômage partiel. Elles risquent aussi d’être privées d’aides publiques en matière d’emploi et de formation pendant cinq ans au moins. Si la fraude à l’administration publique est avérée, l’employeur encourt jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pire encore, cette pratique peut aussi constituer un délit d’escroquerie au préjudice de l’État, puni de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.

Récemment, nous avons eu le cas d’une PME dans le secteur de l’ingénierie qui bénéficiait du dispositif de l’activité partielle alors que tous ses salariés travaillaient à 100 %. Un tel cas reste rare. En revanche, ce qui est plus courant est de déclarer des situations floues, notamment pour les fonctions autonomes. L’entrepreneur demande à ses cadres de travailler deux jours en s’organisant comme ils le souhaitent au cours de la semaine. En général, les cadres travaillent bien souvent plus que deux jours, alors que l’entreprise bénéficie du chômage partiel à hauteur de trois jours pour chacun de ces salariés.

Oui. On peut même dire qu’il y a une véritable chasse aux fraudeurs. Les inspecteurs du travail ne mettent aucun outil de côté pour vérifier les déclarations des entreprises. Ils examinent les e-mails, demandent des copies des agendas électroniques, vérifient les connexions internet, peuvent faire appel à des tiers comme des informaticiens pour inspecter les messageries Whatsapp ou Slack. Il arrive que certains inspecteurs fassent du zèle et suspendent les indemnités lors du contrôle, avant même d’avoir les résultats de l’inspection. Ce qui met en difficulté l’entreprise pendant deux, voire trois mois. Les employeurs peuvent et doivent contester.