Le comité d’évaluation des ordonnances travail, instaurées en septembre 2017 par le président Macron, a rendu sa copie en décembre 2021. Il a notamment étudié l’impact du plafond des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette réforme était déjà prévue sous François Hollande dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Avant l’ordonnance n° 2017-1387, aucun plafond n’était imposé au juge du conseil des prud’hommes et des cours d’appel. Selon ses concepteurs, ces ordonnances visaient à la fois à « lever les freins au recrutement, en accroissant la prévisibilité des décisions rendues et en sécurisant les entreprises » et à « renforcer l’égalité de traitement devant la justice et faciliter la résolution des litiges ». L’effet sur le nombre de recours devant les prud’hommes est difficile à cerner, car il avait déjà baissé depuis 2009. Malgré tout, la baisse s’est poursuivie : -5 % en 2018 par rapport à l’année précédente et -1 % en 2019 par rapport à 2018. De manière plus certaine, les indemnités versées aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse ont été réduites. Juste avant l’application du barème, ceux qui gagnaient en appel recevaient une indemnité de 7,9 mois de salaire brut en moyenne. Après sa mise en œuvre, l’indemnité moyenne baisse à 6,6 mois de salaire, sur des décisions datant de 2021. Ce barème, appliqué généralement par les juges, décourage l’action en justice, surtout pour les salariés ayant entre deux ans et cinq ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés ou plus.