La Commission européenne a demandé, le 26 janvier, à la France et à 16 autres États membres de se conformer à la directive de l’Union relative au détachement des travailleurs, datant de 2014. Déjà, en juillet 2021, l’institution avait épinglé 24 nations sur ce sujet. La France fait donc toujours partie des mauvais élèves, aux côtés de l’Italie, de la Belgique, de l’Autriche et même de l’Allemagne. En cause, une directive d’exécution du 15 mai 2014, qui prévoit un ensemble de dispositions, mesures et mécanismes de contrôle communs pour la pratique d’une directive encore plus ancienne, et dont la mise en œuvre posait des difficultés aux États membres. Elle vise notamment à « aider les autorités compétentes à détecter les travailleurs faussement déclarés comme travailleurs indépendants ». En particulier, elle définit les exigences administratives et les mesures de contrôle que les États membres peuvent imposer pour vérifier le respect des règles relatives au détachement de travailleurs et oblige les États membres à « mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ».

Contactée, la Commission européenne n’a pas pu communiquer les détails sur les dispositions mal ou non transposées par la France. Elle indique cependant que « deux tiers » des États membres avertis ont mis en place des exigences administratives et des mesures de contrôle qui dépassent celles de l’article 9 de la directive. « Ces exigences administratives et mesures de contrôle supplémentaires ne sont ni justifiées ni proportionnées, et elles créent une charge administrative supplémentaire pour les prestataires de services, voire entravent la libre prestation des services en imposant des obligations aux destinataires des services », nous dit la Commission. En outre, nombreux sont les États qui n’appliquent la responsabilité de sous-traitance que dans des situations transfrontalières ou appliquent une responsabilité en dehors d’une situation de sous-traitance, ce qui n’est pas conforme à l’article 12 de la directive. Sollicité, le ministère du Travail n’a pas répondu à nos demandes…

Les mauvais élèves concernant cette transposition de directive européenne ont deux mois pour se conformer aux exigences de la directive d’exécution. À l’issue de ce délai, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par la voie du recours en manquement. Dans un premier temps, la CJUE ne peut que constater le manquement. Si l’État membre ne prend toujours aucune mesure pour se conformer au droit de l’Union, la Commission peut alors saisir à nouveau la Cour, qui pourra condamner l’État défaillant à une astreinte.