Record battu. Selon l'Acoss, les exonérations de cotisations sociales patronales ont atteint 21,1 milliards d'euros en 2005 (+ 4,7 % en un an), dont 16,7 milliards pour les mesures d'encouragement à la création d'emplois et à la RTT. C'est le montant le plus élevé enregistré depuis le début de la mise en œuvre de ces mesures. La forte augmentation du coût des allégements de charges depuis 1993 s'explique par l'accroissement du nombre de points de cotisation exonérés (26 points sur 28 au niveau du smic actuellement), le relèvement du seuil (jusqu'à 1,8 smic, puis ramené à 1,6 smic) et les hausses successives du smic liées notamment à la RTT. Un récent rapport d'information parlementaire s'est penché sur le lien coût-efficacité du dispositif. Selon les évaluations existantes, les allégements de charges sur les bas salaires auraient un effet positif sur l'emploi non qualifié, qui oscille entre 100 000 et 440 000 créations d'emplois. Toutefois, l'effet sur l'emploi global reste plus difficile à quantifier en raison de l'incertitude qui entoure la substitution du travail non qualifié au travail qualifié. D'où le constat du rapport d'« un coût très élevé » pour une « efficacité quantitative trop incertaine ».

D'autant que les allégements de charges ne profitent pas forcément à ceux qui en auraient le plus besoin. Ils se concentrent dans le secteur tertiaire, moins soumis que l'industrie à la pression de la concurrence internationale, et représentent pour partie un effet d'aubaine. Cela serait notamment le cas dans le secteur de la restauration commerciale, où « les exonérations seraient plutôt venues conforter les marges des entreprises », indique le document.

Assemblée nationale, Rapport n° 3335, décembre 2006 ; Acoss stat n° 46, janvier 2007.

En 2006, les créations d'entreprises ont atteint un niveau historique : 322 270 sociétés ont été fondées (+ 1,7 % en un an). Sur les cinq dernières années, plus de 1 million de nouvelles entreprises ont vu le jour. Les créations d'entreprises se sont accélérées à partir de 2003, en partie grâce à la loi pour l'initiative économique du 1^er août 2003. Celle-ci a notamment facilité la création d'entreprise via des aides publiques au démarrage de l'activité. Selon l'Insee, une forte majorité (86,5 %) des créations de nouvelles entreprises ne génère qu'un seul emploi, celui de l'entrepreneur. Une partie de l'augmentation de ces créations tient d'ailleurs au dispositif d'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre). Sur les onze premiers mois de l'année 2006, 74 144 créateurs ou repreneurs ont bénéficié de cette aide, soit deux tiers de plus qu'en 2003.

Insee première, n° 1120, janvier 2007.

Selon la Commission européenne, les dépenses liées au vieillissement auraient un coût net supplémentaire pour les finances publiques en France de 3,2 points de PIB entre 2005 et 2050. Si l'Hexagone se trouve dans la moyenne européenne, cette situation souligne la nécessité de réduire l'endettement public (64,6 % du PIB prévu par Bercy en 2006) pour faire face à ce surcroît de dépenses. Les retraités étant plus nombreux, les dépenses de retraite augmenteraient de 2 points de PIB d'ici à 2050. Une hausse identique des dépenses liées à la santé et à la prise en charge de la dépendance est à prévoir, avec l'allongement de la durée de la vie et une population plus âgée. Ce coût ne serait que partiellement compensé par les économies réalisées sur les dépenses d'emploi (0,3 point de PIB) et celles d'éducation (0,5 point de PIB).

Conseil d'orientation des finances publiques, janvier 2007.