L'ancienne FFP vient de publier une charte de déontologie relative à la vente de prestations au titre du compte personnel de formation. Dans le viseur, notamment, les organismes pratiquant des formes trompeuses de démarchage direct auprès des usagers.

Transparence. Loyauté. Éthique professionnelle. C’est sur ces trois piliers que repose la charte de déontologie dont viennent de se doter Les Acteurs de la compétence (anciennement Fédération de la formation professionnelle). Particulièrement destinée aux organismes de formation actifs sur le marché du compte personnel de formation, cette charte vise à promouvoir « le développement d’une offre de qualité sur le CPF » et à « éclairer les consommateurs dans leur choix quand ils mobilisent leur CPF ». Elle « s’appuie sur les règles de droit s’appliquant à la profession et les conditions générales d’utilisation (CGU) de MonCompteFormation. Toute entreprise de formation appliquant ces règles de droit peut se prévaloir de la présente charte », proclame la fédération qui regroupe près de 800 prestataires de formation.

Sans surprise, parmi les dix exigences inscrites dans le document établi par Les Acteurs de la compétence, plusieurs visent à lutter directement contre les campagnes sauvages de démarchages téléphoniques ou par SMS – aux argumentaires parfois franchement mensongers – que subissent les usagers du CPF depuis plusieurs mois. Ainsi, la charte exige des organismes y adhérant qu’ils « présentent leur offre avec loyauté, quel que soit le support de communication », qu’ils « maîtrisent le recours à la sous-traitance » (avec injonction « d’interdire toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial ») ou encore qu’ils « fournissent au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation » et s’interdisent « d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte » (une forme d’arnaque particulièrement prisée des escrocs faisant croire à de faux piratages des CPF des particuliers pour obtenir leurs coordonnées personnelles et les utiliser pour l’achat de formations bidon).

Autres exigences pour être éligible à cette charte : disposer de la certification Qualiopi ; être propriétaire ou récipiendaire légal de la certification proposée (certains organismes n’hésitant pas, par exemple, à proposer des tests de langues dont ils ne possèdent pas les droits d’utilisation) ; informer au préalable le client des différents frais afférents à l’achat de sa formation (pris en charge par le CPF ou additionnel); ne pas chercher à optimiser sa présence sur le site Moncompteformation en y dupliquant son catalogue ; prévoir des modalités d’évaluation en amont de la formation ; garantir une assistance technique et pédagogique, des évaluations récurrentes durant la formation et une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques. Enfin, un mode de règlement à l’amiable en cas de litige est exigé des entreprises souhaitant devenir éligibles à la charte.