La Cour de cassation l’avait anticipé. Dans une décision qui n’est pas encore publiée, le Comité européen des droits sociaux juge le plafonnement des indemnités prud’homales instauré par les ordonnances "travail" de 2017 (dit "Barème Macron") contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Une information qui nous vient d’une tribune du professeur en droit privé Julien Icard, publiée dans le journal Le Monde. La décision intervient quelques semaines seulement après que la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a déclaré le même barème conforme au droit international, concluant ainsi – en principe – des années de débat acharné de juristes (voir notre article).

Certes, la Cour de cassation n’avait pas opéré de contrôle de conformité du Barème à la Charte sociale européenne. À l’époque, l’affaire était déjà au stade de l’instruction au Comité européen des droits sociaux, saisi par la CGT et FO. Dans sa décision, la Cour de cassation avait pris de l’avance en jugeant que l’article 24 de la CSE n’avait aucun effet direct en France. Dans son communiqué de presse, la Cour de cassation avait même enfoncé le clou en précisant que "les décisions que prendra [le CEDS] ne produiront aucun effet contraignant".

Dès le 17 juin dernier, la CGT s’est pourtant d’ores et déjà félicitée de cette décision du Comité, en ajoutant : "Nous devons continuer de nous battre contre cette barémisation au seul avantage du patronat. En effet, ces barèmes ont comme seuls objectifs de favoriser les licenciements abusifs en en limitant le coût et de bâillonner les salariés en favorisant les règlements des litiges en amont du juge."

Le juge français, lui, n’est pas juridiquement lié à la décision de la Cour de cassation et peut très bien décider, selon son humeur, d’écarter ou non l’application du barème. L’insécurité juridique qui règne nécessite que le législateur s’y intéresse à nouveau.

Infosocial-RH.fr reviendra sur cette décision du Comité européen des droits sociaux une fois celle-ci rendue publique afin d'en analyser le contenu.