Les partenaires sociaux de la branche « Syntec » (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil) ont conclu un accord de branche portant sur un « dispositif spécifique d’activité partielle ». Il mentionne explicitement l’interdiction de tout PSE durant sa durée d’application, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Pour rendre cette disposition effective, encore faut-il que l'accord soit étendu. Les organisations syndicales favorables à la signature de cet accord de branche (CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT) sont particulièrement satisfaites de cette mention explicite, une première selon eux. De fait, le décret du 28 juillet (n°2020-926) instituant le système de l'indemnisation du travail partiel ne pose pas explicitement l’interdiction d’un PSE. Lancer une telle procédure tout en bénéficiant des mesures prévues par ce texte a toutes les chances cependant de soulever de nombreuses difficultés et d’exposer l’entreprise à un risque avéré de contentieux.

La mention de cette interdiction relevait du bon sens, selon Marie Buard, secrétaire nationale de la F3C (CFDT) : « Licencier c’est la facilité. Or, les compétences présentes dans les entreprises seront utiles plus tard. » Si elle indique que « les organisations patronales étaient dans la même philosophie que [la CFDT] sur le maintien dans l’emploi », Michel de La Force, président de la FIECI (CFE-CGC), note de son côté que « l’interdiction du recours à des PSE durant l’application de l’accord a été difficilement approuvée par les employeurs ». La mesure présente un intérêt majeur : ne laisser aux employeurs qui veulent réduire les effectifs – et ils risquent d’être nombreux – que la possibilité d’engager des plans de départ volontaires (PDV) ou des ruptures de contrat collectives (RCC) pour réduire les effectifs. Des dispositifs qui ne peuvent aboutir qu’au terme de négociations avec des représentants syndicaux. « Cela permettra de protéger au mieux les intérêts des salariés », résume Michel de La Force.

L’accord prévoit aussi un système d’indemnisation particulièrement favorable aux salaires mensuels inférieurs à 2.100 euros bruts. Ils percevront en effet 98% de leur rémunération horaire brute. Un point dont la F3C (CFDT) se félicite particulièrement en soulignant que le taux d’indemnisation prévu dans le décret sur l’activité partielle est inférieur. Pour les salaires allant de 2.100 euros jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (3.428 euros), le taux d’indemnisation sera de 80%, et de 75% au-delà.

Les dirigeants des entreprises ne seront pas épargnés puisque leurs rémunérations seront gelées durant la durée d’application de l’accord. « Pour nous, c’est essentiel car tout le monde doit faire des efforts », souligne Marie Buard. De son côté, Michel de La Force évoque « une bonne disposition, socialement parlant » : « Comment ne pas s’interroger sur le bien-fondé de dispositifs comme celui de l’activité partielle de longue durée, qui mobilisent de l’argent public en faveur des entreprises qui ne seront pas forcément toutes confrontées aux mêmes difficultés ? Il faut qu’il y ait un minimum de contrôle. » Il soulève cependant la difficulté de la mise en œuvre d’une telle mesure, sans exclure par ailleurs un possible hiatus juridique : « L’augmentation appartient à la partie privée du contrat de travail, or un doute subsiste sur la possibilité qu’un accord de branche puisse empêcher la mise en œuvre d’une disposition relevant d’un accord contractuel entre parties. Nous verrons quelle position adopte le ministère du Travail. »

Pour faciliter la montée en compétences, l’accord met l’accent sur la formation des « salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle » et demande, si les droits sur le compte CPF s’avèrent insuffisants, qu’une « dotation supplémentaire » soit versée « par la branche par le biais des fonds mutualisés » ou l’entreprise. Enfin, l’accord comporte une annexe destinée à faciliter la mise en œuvre de l’accord lui-même. « Trop souvent, les accords sont complexes, or les entreprises veulent aller vite, rappelle Michel de La Force. Les négociations produisent souvent des textes de bonne qualité mais les dirigeants ont peu de temps à consacrer à une compréhension fine des accords. L’annexe de mise en application est un enrichissement non négligeable, car le dispositif a une certaine complexité. Pour qu’il soit efficace, il fallait simplifier la mise en œuvre. Avec le collège employeurs, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait une démarche pragmatique. »