Instauré par la réforme de l’assurance-chômage, le bonus-malus vise à pénaliser les entreprises qui embauchent trop de salariés en contrats précaires (intérim et CDD courts). Toutes les sociétés vont voir leur taux de contribution à l’assurance-chômage augmenter ou même baisser entre 3 % et 5,05 %, le taux actuel étant de 4,05 %.
Un arrêté du 21 juin (J.O. du 26/06) fixe les modalités, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), d’établissement et de notification du taux modulé.
C’est cette agence qui devra donc établir les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise. La transmission des différentes informations passe par trois étapes. Les modalités d’échange et les types d’informations et données font l’objet de conventions entre les organismes.
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La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) transmet à l’Acoss les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d'application du dispositif de bonus-malus ;
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L’Acoss et la MSA transmettent la liste des employeurs concernés à Pôle emploi ;
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Pôle emploi, à son tour, transmet à l’Acoss les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à la suite ou lors d'une fin de contrat de travail imputée aux entreprises.
Avec ces informations, l’Acoss calcule les taux. Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l’employeur "au plus tard quinze jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux". Cette notification est assurée par les Urssaf, chargés du recouvrement des contributions.
Arrêté du 21 juin 2022, NOR : MTRD2217092A, J.O. du 26-06-2022
