Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022 (n° 20-21.103), la Cour de cassation précise le point de naissance de la créance de l’indemnité d’une rupture conventionnelle. Une date qui peut entraîner des conséquences très importantes si le salarié faisant l’objet de la rupture décède avant son départ de l’entreprise.
C’est précisément ce qui est arrivé au salarié dans cette affaire. Il signe une convention de rupture le 11 septembre 2015, qui fixe la date de la rupture au 21 octobre 2015. La convention est homologuée le 9 octobre. Le salarié décède entre l’homologation et la date de rupture1. Les héritiers du salarié saisissent la justice pour obtenir, de l’employeur, l’indemnité de rupture. Ils obtiennent gain de cause en appel.
L’employeur forme un pourvoi en cassation. Il soutient que "le contrat de travail [étant] rompu par le décès du salarié", il n’avait pas à verser les indemnités de rupture.
La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et énonce que "la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention". Si un salarié décède avant la date de rupture effective de son contrat prévue par une convention mais après l’homologation, l’employeur doit donc verser les indemnités de rupture aux héritiers du salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103
(1) Pour des raisons de confidentialité, la date précise du décès du salarié n’est pas mentionnée dans l’arrêt. Cependant, au vu du moyen au pourvoi de l’employeur et de la solution de la Cour de cassation, la période du décès ne fait guère de doute.
