L’administration vient de publier, au bulletin officiel de la sécurité sociale, l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur (PPV). Créée par l’article 1^er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la PPV est versée par les employeurs. Son montant est de maximum 6 000 euros par an et par bénéficiaire dans les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire et de 3 000 euros dans les autres entreprises.

La loi a mis en place deux dispositifs d’exonération de charges patronales que l’instruction, qui prend la forme d’un questions-réponses, vient préciser.

Lorsque la PPV est versée entre le 1^er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 Smic, elle est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social.

En revanche, pour les PPV versées à compter du 1^er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 Smic et à compter du 1^er janvier 2024 à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération, l’exonération se limite aux cotisations sociales : elle est donc assujettie à CSG-CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation peuvent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale.