logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

La Cour suprême américaine s’empare d'un cas de restriction des libertés syndicales

Syndicat | publié le : 23.03.2021 | Lys Zohin

La Cour suprême américaine s'est saisie d'une réglementation en place depuis 1975 en Californie et qui concerne les syndicats. La règle californienne veut que des syndicalistes puissent entrer sur une propriété agricole – dans le but de parler aux salariés de cet État spécialisé dans la production de fruits et légumes – sans la permission du propriétaire. La règle précise même que les leaders syndicaux peuvent parler aux salariés pendant leurs trois heures de repos quotidien, et ce, sur quatre périodes de trente jours par an… Les juges de la Cour suprême ont écouté avec attention les arguments de deux entreprises fruitières, qui cherchent à limiter ce droit dans le cadre de l’appel qu’elles avaient déposé à la suite d’une première décision de justice. Celle-ci avait rejeté leurs arguments selon lesquels la règle californienne équivalait à violer la Constitution américaine et plus précisément, le cinquième amendement. Cet amendement interdit au gouvernement d’utiliser une propriété privée à des fins publiques sans dédommagements… Sans se prononcer sur la pertinence de cet argument, les membres conservateurs de la Cour suprême semblaient d’accord, selon la presse, sur le fait que la règle californienne va trop loin dans la protection des droits des syndicats. Des avocats californiens, qui défendent la règle de leur État, soulignent au contraire que revoir cette règle aurait, au-delà de limiter de fait la possibilité de se syndiquer, un impact beaucoup plus large, notamment sur les inspections en matière de sécurité des produits et de santé des travailleurs, et même sur la possibilité pour les patrouilles frontalières d’entrer sur une propriété agricole à la recherche de migrants clandestins… L’affaire est loin d’être tranchée. Mais les médias américains rappellent que si le nouveau président Biden est clairement pro-syndicats, la Cour suprême, à majorité conservatrice depuis que l’ancien président Trump a réussi à y nommer plusieurs juges au cours de son mandat, avait, en 2018, prononcé un jugement contre les syndicats, en décidant que des fonctionnaires ne peuvent pas, comme c’est pourtant le cas dans certains États, être obligés de payer une cotisation syndicale même s’ils ne sont pas affiliés, puisqque les syndicats négocient pour tous les fonctionnaires.

 

Auteur

  • Lys Zohin