L’inspecteur a le dernier mot

Le Conseil d’Etat est revenu, le 16 avril, sur la procédure en vigueur en cas de contestation des propositions formulées par le médecin du travail, concernant l’aptitude d’un salarié à occuper son poste de travail. L’institution rappelle « qu’en cas de difficulté ou de désaccord, il appartient à l’inspecteur du travail, saisi par l’une des parties, de se prononcer définitivement sur cette aptitude et que son appréciation, qu’elle soit confirmative ou infirmative de l’avis du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis ».

Le dénigrement n’est pas forcément une faute grave

La Cour de cassation, le 21 avril, a jugé abusif le licenciement pour faute grave prononcé à l’égard d’un directeur commercial ayant critiqué son employeur. Elle a considéré comme circonstances atténuantes l’état dépressif du salarié, son ancienneté de quatorze ans et le fait que les propos aient été tenus dans des courriers privés.

Du neuf dans le contentieux technique

Un décret du 28 avril (JO du 30 avril) introduit une nouveauté dans la procédure de contestation de l’incapacité et concernant le contentieux technique de la Sécurité sociale. Elle concerne la mise à disposition du rapport rédigé par le praticien conseil du contrôle médical.