La nouvelle procédure pour une rémunération juste à l’étranger
La loi du 18 mai 2010 sur la procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique lorsque l’employeur dispose d’implantations à l’étranger est parue au Journal officiel du 19 mai. Elle prévoit que l’employeur, préalablement au licenciement, demande à son salarié s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. Son accord peut être assorti de restrictions, telles le niveau de rémunération, et doit parvenir à l’employeur dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de reclassement. L’absence de réponse vaut refus. Enfin, ces offres, écrites et précises, ne sont adressées qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir.
De la mauvaise plaisanterie à la violence morale
Un salarié s’était amusé à se faire passer, par le biais de courriers électroniques, pour une femme très sensible au charme d’un de ses collègues. L’employeur ayant découvert le jeu pervers avait licencié le plaisantin. Licenciement contesté par ce dernier au motif que les faits reprochés relevaient de sa vie privée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai, ne lui a pas donné raison puisque les mails adressés à sa victime étaient envoyés depuis son ordinateur professionnel et durant ses heures de travail. La Haute juridiction a de plus considéré qu’il y avait là matière à emprise psychologique, constitutive d’une violence morale. Le contexte professionnel étant confirmé, le licenciement a été validé.
Fumel rejoint le dispositif
Un arrêté du 17 mai (Journal officiel du 19 mai) énumère la liste des communes appartenant au bassin d’emploi de Fumel, nouvellement élu au dispositif de contrat de transition professionnelle.
L’AER reconduite pour 2010
L’allocation équivalent retraite (AER), revenu de substitution réservé aux demandeurs d’emploi de moins de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein, vient d’être reconduite par un décret daté du 6 mai, publié au Journal officiel du 7 mai.
Les dispositions précisées
Une circulaire, publiée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse le 29 avril, récapitule l’ensemble des dispositions et grands principes régissant le dispositif du cumul emploi-retraite, notamment les documents utiles pour la constitution d’un dossier.
