Les opposants à la réforme des retraites du gouvernement continuent de pousser l’argument de l’inégalité des sexes dans le projet en cours. La semaine dernière, alors qu’une partie de la majorité semblait prête à faire des concessions, les détracteurs recevaient un soutien de poids. Dans une délibération diffusée le 20 septembre, la Halde estime que « le relèvement progressif de l’âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans risque […] de pénaliser les femmes plus que les hommes ». La Haute Autorité propose donc de réviser plusieurs points.

Notamment, elle souhaite « maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant pris un congé parental ou pour soins apportés à un enfant ou à un parent malade ». La Halde préconise également de « permettre aux personnes à temps partiel de cotiser [pour leur retraite] sur la base d’un temps complet avec participation de l’employeur ». Une possibilité actuellement « peu répandue » (lire Entreprise & Carrières n° 1015). Par ailleurs, elle estime qu’il faudrait prendre en compte les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour le calcul de la pension. Elle propose également d’ouvrir le droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant et d’augmenter l’allocation pour le congé parental afin d’en équilibrer l’accès entre les deux parents.

Enfin, la Halde prend acte de la disposition du projet de loi visant à intégrer les indemnités journalières du congé de maternité dans le calcul de la pension, ainsi que de celle sur la pénalisation des entreprises qui ne satisfont pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Dans le projet tel qu’il a été voté par les députés, ces obligations sont fortement revues à la baisse.

→ Prévue par la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes retranscrite dans le Code du travail (L. 2241-9 et L. 2242-7), promise par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne, la suppression des écarts de salaires entre les hommes et les femmes « avant le 31 décembre 2010 » n’en est plus un objectif. Les députés ont profité du projet de loi sur les retraites voté le 15 septembre pour supprimer cette échéance. Celle-ci n’aurait de toute façon jamais été tenue – l’écart moyen actuel est de 19 % –, mais la maintenir faisait peser un risque juridique sur les entreprises.

→ Les obligations de ces dernières en matière de négociation sur l’égalité professionnelle sont également assouplies. Toujours selon le projet des députés, l’obligation d’engager une négociation, prévue par la loi de 2006, est remplacée par celle d’être couverte par un accord ou par un plan d’action unilatéral.

→ L’échéance pour respecter l’une de ces deux obligations est fixée au 1^er janvier 2012. Les entreprises qui n’avaient ouvert aucune négociation – en fait la grande majorité – rentrent donc dans la légalité.

→ Les députés créent une sanction pour les entreprises qui ne satisfont pas leurs deux obligations « au plus tard le 31 décembre 2011 ». Son montant est fixé « au maximum à 1 % des rémunérations et gains » versés aux salariés. Auparavant, les entreprises risquaient une réduction des allègements de charges, de fait jamais pratiquée (lire Entreprise & Carrières n° 993).