Le seuil d’audience s’apprécie tous collèges confondus

La Cour de cassation a posé pour principe, dans un arrêt du 22 septembre, que « satisfait à la condition d’audience, le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu’il n’ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges ».

Primes à 100 % pour les temps partiels

Dès lors que l’entreprise ne présente pas de dispositions spécifiques concernant les salariés à temps partiel, et selon certaines conditions, elle devra verser à ces derniers les primes résultant d’un accord collectif (primes de durée d’expérience, familiales, de vacances…) dans leur intégralité, a souligné la Cour de cassation le 15 septembre.

Préparer un licenciement durant le congé maternité est proscrit

Qu’il s’agisse de l’entretien préalable au licenciement ou des formalités visant l’embauche pour remplacer à titre définitif une salariée enceinte, les préparatifs engagés en amont d’un licenciement ne sont pas tolérés lors du congé maternité de la personne visée. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre.

La violation de cette règle entraînant la nullité du licenciement.