L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite augmentera progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011 pour atteindre 62 ans en 2018. Parallèlement, l’âge requis pour toucher sa retraite à taux plein sera également relevé à partir de 2016. A raison de quatre mois supplémentaires par an, il passera de 65 ans à 67 ans à l’horizon 2023.
Par ailleurs, la durée de cotisation pour percevoir une retraite à taux plein sera désormais déterminée en fonction de l’allongement de l’espérance de vie. De 40,5 ans aujourd’hui, elle devrait s’élever à 41 ans et trois mois en 2013.
Un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 20 % permettra le maintien de l’ouverture des droits à la retraite à 60 ans. Dans certains cas, un taux d’incapacité de 10 % sera toléré. Les salariés concernés devront prouver leur exposition à des facteurs de risques professionnels et recevoir l’aval d’une commission. Désormais financés par la branche AT-MP, ces départs anticipés devraient toucher 30 000 personnes sur les 700 000 partant en retraite chaque année. Pour les autres, il faudra compter sur des accords collectifs de branche pour pouvoir bénéficier d’un éventuel allègement de charge de travail (passage à temps partiel, tutorat) ou d’une compensation (prime, journées de repos supplémentaires).
D’autre part, les entreprises d’au moins 50 salariés employant une proportion minimale (fixée ultérieurement par décret) de salariés exposés à des risques professionnels qui n’auront pas signé un accord ou mis en œuvre un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité seront redevables d’une pénalité dont le montant pourra atteindre 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés au cours des périodes où l’entreprise n’est pas couverte.
Les employeurs seront, en outre, tenus de consigner dans une fiche individuelle les conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés, ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour réduire ou supprimer ces facteurs de risques.
Créé en 2003, le dispositif permettant aux salariés justifiant d’une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle nécessaire pour atteindre le taux plein de partir à la retraite de façon anticipée est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. En revanche, aucun départ ne sera plus autorisé avant l’âge de 58 ans, contre 56 ans aujourd’hui.
Une aide à l’embauche (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de plus de six mois) des demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus est créée. Fixée à 14 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale, elle devrait être versée à l’employeur pendant un minimum de six mois.
En outre, la rémunération des salariés seniors réalisant des missions de tutorat pourra désormais être en partie prise en charge par le plan de formation de l’entreprise.
En l’absence d’accord ou de plan d’actions relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévoyant des indicateurs et des objectifs de progression, les entreprises seront soumises à une pénalité qui pourra atteindre 1 % de la masse salariale brute au cours des périodes non couvertes.
Le montant de cette contribution pourra cependant être modulé en fonction des efforts réalisés en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de l’analyse des éventuels motifs de défaillance de l’entreprise à cet égard.
Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) pourront désormais être versés sur un Perco ou sur un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, à hauteur de dix jours par an maximum.
Dans les entreprises ne disposant pas de CET, le salarié pourra également verser un maximum de cinq jours de repos non pris sur l’un ou l’autre de ces dispositifs.
Sauf avis contraire du salarié, la moitié des sommes perçues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sera automatiquement versée sur le Perco.
Un régime de retraite chapeau ne pourra désormais être mis en place qu’à partir du moment ou l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie a minima d’un Perco ou d’un régime de retraite supplémentaire à caractère obligatoire.
