Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 16 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Alors que les sénateurs voulaient alléger le dispositif de taxation sur les retraites chapeaux par rapport au projet de loi initial, c’est finalement en commission mixte paritaire Assemblée-Sénat (CMP), le 18 novembre, que les seuils ont été définis : la taxation des rentes interviendra à partir de 400 euros mensuels, et jusqu’ à 600 euros à hauteur de 7 %. Et à 14 % au-delà. Les seuils choisis au départ étaient de 300 et 500 euros. Le Sénat les avait portés à 500 et 700 euros, ce qui aurait représenté 20 millions d’euros de recettes en moins.

Un compromis a aussi dû être trouvé en CMP sur la taxation des actions gratuites distribuées aux salariés. Le seuil choisi, à partir duquel les dispositions appliquées s’apparentent à celles du régime des stock-options, est de 17 676 euros.

Les sénateurs ont par ailleurs réduit le seuil à partir duquel les indemnités de rupture, les fameux “parachutes dorés”, seront soumises aux prélèvements sociaux à 103 860 euros contre 140 000 euros prévus initialement.

A la demande du gouvernement, les sénateurs sont enfin revenus sur un amendement voté une première fois, qui prévoyait un abaissement progressif du seuil de sortie du dispositif d’allègement de charges sur les bas salaires à partir de son niveau du 1^er janvier 2010, soit 1,6 Smic. Le vote de cette disposition avait en effet suscité les foudres du Medef. Le coup de rabot sur l’allègement des charges n’ira donc pas au-delà de celui qu’avait prévu le gouvernement dans le texte initial : actuellement comptés par mois, les allègements seront désormais calculés sur une base annuelle, intégrant le 13^e mois de salaire et les éventuelles primes.

Le texte définitif devrait être adopté par les deux assemblées, le 24 ou le 25 novembre, avant d’être examiné début décembre par le Conseil constitutionnel.