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Les pratiques

Aux Etats-Unis, l’Agence des relations du travail prend le parti du salarié

Les pratiques | publié le : 30.11.2010 | G. L. N.

La mise en accusation d’un employeur par le National Labor Relation Board (NLRB), au début du mois de novembre, a été considérée par les avocats et les entreprises comme un véritable événement. Cette agence fédérale chargée de faire respecter la législation sur les relations du travail se prononçait en effet pour la première fois sur la question des réseaux sociaux. Elle attaque une entreprise du secteur médical, dans le Connecticut, pour avoir licencié une salariée qui s’était répandue sur Facebook en critiques acerbes de son hiérarchique, lesquelles avaient suscité de nombreux commentaires dans la même veine de la part de ses collègues connectés.

« Que ce soit sur Facebook ou à la machine à café, des collègues ont le droit de discuter de leurs conditions de travail », précise le NLRB. Un droit expressément protégé par une loi fédérale de 1935, le National Labor Relation Act (NLRA), qui permet aussi la création de syndicats, interdit en effet à un employeur de punir des collègues qui évoquent leurs conditions de travail. Et en l’occurrence, la politique Facebook de l’entreprise incriminée limite improprement ce droit, selon le NLRB.

Le cas sera jugé à partir du 25 janvier prochain et définira où se situe la limite des actions protégées par cette loi : en l’occurrence, des jugements inscrits sur un post largement ouvert ne devraient pas être considérés de la même façon qu’une discussion entre collègues, fut-elle sur Facebook. Autre limite : la loi ne concerne pas d’éventuels commentaires qui ne seraient pas liés au travail, par exemple les performances sexuelles supposées d’un supérieur hiérarchique.

Auteur

  • G. L. N.