Si le plan de réduction de l’effectif est constitué de départs volontaires, l’employeur n’a pas à rechercher des mesures de reclassement interne.
Après quelques tergiversations, la position de la Cour de cassation à propos des conséquences de la mise en place de plans de départs volontaires est maintenant fixée. L’employeur doit respecter les dispositions d’ordre public de la législation applicable aux licenciements collectifs pour motif économique, donc mettre en œuvre la procédure de consultation des représentants du personnel et établir un plan de sauvegarde pour l’emploi. Ceci s’explique par le fait qu’à l’origine de la décision de l’employeur, il y a bien un motif économique qui justifie la proposition des départs volontaires et des suppressions de poste. Donc, bien que ce plan de départs volontaires se traduise par l’absence de licenciement, la procédure liée au PSE est obligatoire.
Mais le PSE présente une particularité : le « plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois » (Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-15187).
Malgré la formulation utilisée par l’arrêt, qui dispense l’employeur de plan de reclassement, il s’avère, à la lecture du communiqué de la Cour de cassation qui figure sur son site Internet, que la dispense ne concerne que les mesures de reclassement interne. Si l’employeur était dispensé de proposer des mesures de reclassement externe, on pourrait en effet s’interroger sur le contenu du PSE !
La Cour de cassation rejoint donc la position de la cour d’appel de Versailles du 1er avril 2009 (n° 09-1005), pour qui le PSE n’a pas à prévoir de mesures de reclassement interne quand les suppressions d’emploi reposent exclusivement sur le volontariat. Ceci se justifie, selon l’arrêt de cour d’appel de Versailles, par le fait que l’employeur s’interdisant de recourir à des mesures de licenciement pour réduire les objectifs, « les salariés qui ne souhaitent pas quitter l’entreprise demeureront dans leur emploi et à leur poste de travail, ce qui exclut par définition toute nécessité de rechercher un reclassement ».
