Port du voile versus règles d’hygiène
La Halde a communiqué sur son site, le 10 janvier, une délibération survenue le 18 octobre 2010 concernant le cas d’une femme voilée. La Haute Autorité avait ainsi été saisie d’une réclamation de cette salariée de confession musulmane, agent hôtelier dans une maison de retraite, ayant fait l’objet d’un licenciement pour faute grave fondé sur son refus d’ôter son foulard dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. En l’occurrence, son employeur lui avait demandé d’ôter son voile afin de se couvrir en cuisine d’une “charlotte”, imposée par les règles d’hygiène. Le Collège de la haute autorité a constaté que la salariée était dans l’obligation de porter cette protection. Son licenciement pour faute grave, fondé sur son refus, n’est pas discriminatoire.
Même raturé, le bulletin compte
Dans deux arrêts datés du 6 janvier, la Cour de cassation a estimé que chaque voix obtenue par la liste d’une organisation syndicale doit être prise en compte pour vérifier l’audience de celle-ci. Peu importe que le nom de certains de ses candidats ait été rayé sur le bulletin.
