Les retraites chapeaux sont menacées par les modifications introduites dans la loi sur les retraites et par celles prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.
La loi sur les retraites prévoit que les entreprises qui mettent en place un régime de retraite chapeau depuis le 11 novembre 2010 doivent faire bénéficier l’ensemble des salariés d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire ou d’un Perco. Celles ayant déjà institué un tel régime avant cette date doivent aussi se mettre en conformité avant le 31 décembre 2012. Sont exclues les entreprises ayant maintenu leur régime de retraite chapeau sans nouvelles adhésions depuis sa fermeture, si elle est antérieure au 9 novembre 2010. Ainsi, l’entreprise ne peut plus décider de faire bénéficier quelques personnes d’une retraite chapeau sans se préoccuper des autres salariés. Mais il suffit de mettre en place un Perco, le texte ne prévoyant pas d’obligation de versements sur le compte du salarié. Au final, cette nouvelle obligation est plutôt limitée.
La loi de financement de la SS pour 2011 prévoit quant à elle des mesures plus drastiques. Si les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies restent exclues des cotisations sociales, il faut noter des modifications importantes sur la taxe à la charge de l’employeur et sur les rentes perçues par l’ex-salarié. Pour rappel, l’employeur est redevable, sur option, d’une taxe soit à la sortie sur les rentes versées, soit à l’entrée sur les primes, avec un taux qui diffère selon le mode de gestion des régimes. Quand la contribution est précomptée sur les rentes, l’employeur ne bénéficie plus d’un abattement forfaitaire égal au tiers du plafond SS : la contribution est ainsi due dès le premier euro.
De plus, alors qu’en principe l’option de l’employeur sur la taxe à l’entrée ou à la sortie était définitive, il pourra, durant l’année 2011, la modifier. Mais dans ce cas, il devra régulariser sa situation comme s’il avait opté depuis le début pour l’option choisie.
Enfin, il est institué un nouveau prélèvement, à la charge des bénéficiaires, qui sera précompté par le débiteur, et dont le taux est modulé selon le montant de la rente.
Sans nul doute, ces modifications ne sont qu’un début…
