E & C : Dans deux arrêts du 16 février, la Cour de cassation ne reconnaît la validité d’une mise à la retraite d’office avant 70 ans que si elle présente un objectif légitime lié à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Autrement, il y a discrimination. Est-ce inédit ?

C. C. : C’est en effet la première fois que la Cour de cassation met en perspective mise à la retraite d’office et discrimination par l’âge. Ces arrêts sont dans la droite ligne de la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement et avec l’article L. 1133-2 du Code du travail, indiquant que « les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs ».

E & C : Quels sont précisément les régimes en vigueur ?

C. C.: Depuis le 1^er janvier 2010, c’est à l’âge de 70 ans et non plus de 65 qu’un employeur du privé peut mettre en retraite un salarié contre son gré, sauf accord d’entreprise étendu conclu avant le 1^er janvier 2008, ou préretraites ayant pris effet avant cette date. Il existe des dérogations : notamment pour certains agents de la fonction publique – les “sédentaires” (67 ans), et les “actifs” (57 ou 62 ans) – et également pour les agents d’EDF-GDF (décret du 16 janvier 1954) et de la SNCF (décret du 1^er juin 1950), même si l’on a vu, dans les arrêts du 16 février, qu’elles n’ont pas été jugées suffisantes.

E & C : Que doivent en retenir les DRH ?

C. C. : De ne pas imposer la retraite à un salarié avant la limite légale par simple application d’un accord le prévoyant, s’ils ne peuvent démontrer que la nature de l’emploi le justifie. Ils s’exposeraient à voir annuler cette rupture, à la réintégration du salarié et au versement de ses salaires.