L’obligation issue du Grenelle 2 de produire un rapport annuel sur leur responsabilité sociale et environnementale (RSE) s’appliquera plus progressivement que prévu aux entreprises, selon leur taille et chiffre d’affaires.
La concertation puis les discussions au Parlement sur la loi Grenelle 2 avaient prévu que l’obligation de produire un rapport annuel RSE s’appliquerait dès 2011 aux entreprises de plus de 500 salariés ayant plus de 43 millions d’euros de chiffre d’affaires (CA). Cela devait concerner 2 500 entreprises dès cette année. Mais Matignon a entendu la demande des chefs d’entreprise, et le projet de décret soumis le 11 mars à la concertation n’impose le seuil de 500 salariés que… d’ici à trois ans.
L’obligation, qui concerne déjà 650 entreprises du CAC 40 en vertu de la loi NRE, s’appliquera néanmoins en 2011 à celles ayant plus de 5 000 salariés et un milliard d’euros de CA, soit à une centaine de plus comme, par exemple, Auchan ou Servier. En 2012, le décret prévoit d’en inclure 300 à 400 supplémentaires en baissant le seuil à 2 000 salariés et 400 millions d’euros de CA. Et en 2013, le seuil de 500 salariés s’appliquera, mais avec un seuil de chiffre d’affaires relevé à 100 milllions d’euros !
Les membres du Forum citoyen pour la RSE dénoncent un recul. « Sortis du chapeau du Medef, ces seuils ne correspondent à rien. Celui initialement retenu est utilisé partout en Europe », commente Sandra Cossart de l’association Sherpa. « C’est un mauvais signal donné pour les 300 autres décrets RSE à venir, notamment celui sur les émissions carbone, renchérit Patrick Pierron, de la CFDT. Le lobby patronal sait qu’il peut gagner à maintenir la pression. »
Plus compréhensif, le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse) estime que « l’essentiel est sauvegardé, puisque le seuil de 500 est conservé. Avec un décret en Conseil d’Etat qui sortira au mieux d’ici à deux mois, les entreprises non familiarisées avec le reporting RSE n’auraient pas eu le temps matériel de l’appliquer sérieusement. »
Il propose en outre au gouvernement « de mettre en place un suivi étroit, car c’est la qualité du contrôle qui donnera une vraie consistance à ces accords ». Il préconise que cette commission de suivi soit composée de membres du Comité national de développement durable et du Grenelle de l’environnement. Une proposition qui plaît aux associations et aux syndicats.
Reste un sujet délicat : les thématiques et indicateurs retenus pour ces rapports annuels ne font pas l’unanimité. « Tout a été un peu mélangé et manque de cohérence », critique par exemple François Fatoux, de l’Orse.
