La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites a été transposée aux régimes spéciaux des personnels de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG) par cinq décrets publiés le 20 mars au Journal officiel. Les textes tiennent compte de la réforme conclue en 2007 pour ces régimes. Ils accordent ainsi un délai de plus de cinq ans pour le report de deux ans des bornes d’âge, qui s’appliquera seulement au 1er janvier 2017, alors qu’il est imposé progressivement dès cette année aux autres salariés. Les agents de conduite SNCF et RATP nés après le 1er janvier 1972 pourront ouvrir leurs droits dès 52 ans, contre 57 ans pour les non-conducteurs.
Parallèlement, le nombre d’annuités pour une retraite à taux plein augmente, pour se situer au même niveau que les régimes de retraite des fonctionnaires. Il passera à 41 annuités à partir de 2016 (40 en 2012). La limite d’âge sera portée de 65 à 67 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1962 ; seuls ceux nés avant le 1er janvier 1957 pourront partir au plus tard à 65 ans.
Les taux de cotisations salariales calculés pour la retraite des agents SNCF ne rejoindront ceux du secteur privé qu’à partir du 1er janvier 2026. Ils resteront à 7,85 %, jusqu’à la fin 2016, puis monteront progressivement à 10,55 %.
Mais plusieurs dispositions sont d’application immédiate. Notamment les conditions de départ anticipé des parents de trois enfants ou d’un enfant invalide à 80 %, le service de la pension en capital, ainsi que la possibilité de remboursement du rachat des années d’études.
