Tour de vis sur les fraudes en matière sociale

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, publiée au Journal officiel le 15 mars, renforce la lutte contre les fraudes en matière sociale. Sur ce champ, elle facilite les échanges croisés d’informations et de documents entre les administrations et facilite la levée du secret professionnel. Elle met également davantage d’agents de l’Etat à contribution en intégrant notamment ceux des organismes nationaux de protection sociale dans les dispositifs de surveillance. Par ailleurs, elle habilite les agents de Pôle emploi à intervenir en matière d’infractions aux interdictions de travail dissimulé.