Le contrat de sécurisation professionnelle est annoncé comme le successeur du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé (CTP-CRP). Une loi et une négociation vont en définir les contours.
La proposition de loi déposée le 11 avril 2011 par le député Gérard Cherpion (UMP, Vosges) instaure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en remplacement du contrat de transition professionnelle (CTP) et de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour les mêmes publics : les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
Le CSP a pour objet « l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, qui peut comprendre des mesures d’accompagnement et d’évaluation des compétences, ainsi que des périodes de formation et de travail ».
Ce dispositif répond au souhait du chef de l’Etat de fusionner en 2011 le CTP et la CRP en « un dispositif unique plus simple et efficace ». Pour Gérard Cherpion, la référence pour l’élaboration du nouveau CSP doit être le CTP, « qui permet un accès plus facile à la formation que la CRP, et surtout des allers-retours plus fréquents ».
La proposition de loi donne une base légale à ce nouveau dispositif et en esquisse les contours, mais elle renvoie surtout aux partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage le soin de définir les modalités de sa mise en œuvre (formalités, durée, contenu des mesures d’accompagnement et de formation, montant de l’allocation, financement des actions…).
Dans un courrier en date du 31 mars, Xavier Bertrand, ministre du Travail, propose aux partenaires sociaux de conclure avec l’Etat « un accord fixant les grandes lignes de l’offre de service, des modalités de financement, du pilotage et du déploiement du dispositif » qu’il souhaite voir entrer en vigueur dès le 1er juin.
Les cinq centrales syndicales ont d’ores et déjà répondu à cette invitation et proposé la création d’un groupe de travail associant Philippe Dole (Igas), président du comité de pilotage CTP-CRP, et les députés Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire). Le coup d’envoi des négociations pourra être donné lorsque l’Unédic aura adressé aux partenaires sociaux ses projections financières sur le nouveau dispositif.
