Lecture du courrier : point de départ du délai de notification
Comme le précise le Code du travail, une salariée voit son licenciement annulé lorsqu’elle envoie à son employeur, par courrier recommandé et dans un délai de quinze jours suivant la notification de sa rupture de contrat, un certificat médical l’informant qu’elle est enceinte. Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 8 juin, une personne dans un tel cas de figure n’avait pas été chercher le recommandé de sa lettre de licenciement à La Poste, ce qui avait contraint l’employeur à la lui remettre en main propre. Quelle date doit donc être retenue comme point de départ du délai de quinze jours ? Selon la haute juridiction, « le délai […] court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée ».
Le vote à main levée est non valable
Les membres du CHSCT sont désignés par consensus et obligatoirement sous le sceau du secret. Ce principe, introduit en 2006 par un arrêt de la Cour de cassation, ne souffre aucune exception. Le 31 mai dernier, la haute juridiction a donc considéré comme non valable le scrutin qui s’était déroulé à main levée.
Le vote acquis signe le point de départ d’un mandat
Le mandat d’un délégué du personnel prend précisément effet « à la date à laquelle le vote a été acquis », selon un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 25 mai dernier. Nul besoin donc d’attendre l’expiration du délai de quinze jours prévu pour un éventuel recours en annulation de l’élection.
