Dans un arrêt du 29 juin 2011 (n° 10-11699), la Cour de cassation reprend ce principe dans un cas particulier. En l’espèce, le jour de l’entretien préalable organisé pour un licenciement économique, une salariée avait été victime d’un malaise, déclaré en accident du travail. L’employeur avait suspendu la procédure de rupture, car il est interdit de rompre le contrat pendant une période de suspension pour accident du travail, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident. Puis, la CPAM ayant refusé la prise en charge au titre d’un accident du travail, l’employeur avait repris le cours de la procédure et notifié le licenciement alors que la salariée était toujours en arrêt de travail. Quelques mois plus tard, la CPAM, suite à une action en contestation de la salariée intervenue avant la notification de la rupture, revient sur sa décision et reconnaît que l’accident est professionnel. La salariée n’ayant pas averti l’employeur de ce recours, il ne pouvait pas savoir que l’accident était professionnel. Aussi il considérait que, le jour de notification du licenciement, la protection ne s’appliquait pas. Mais la Cour de cassation ne suit pas son raisonnement. La connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident au moment du licenciement reste l’élément déterminant : l’employeur savait que la salariée avait eu un malaise au temps et sur le lieu de travail, il en résultait donc qu’il s’agissait d’un accident du travail.

Cet arrêt est surprenant et il marque une rupture avec la jurisprudence antérieure selon laquelle, si le salarié n’a pas informé l’employeur du recours exercé contre la caisse, la validité du licenciement ne peut être remise en cause. Dorénavant, dès lors qu’il a eu connaissance qu’un accident a été déclaré comme accident du travail, et même si la caisse a refusé la prise en charge, le salarié est protégé. Mais pendant combien de temps ?