Le prêt de main-d’œuvre n’est pas à but lucratif dès lors que seuls sont facturés les salaires, charges sociales et frais professionnels.
Pour contrer une jurisprudence récente (Cass. soc. 18 mai 2011) qui mettait à mal la plupart des opérations de prêt de main-d’œuvre, notamment dans les groupes de sociétés, la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 modifie les dispositions sur le prêt de main-d’œuvre en précisant, d’une part, qu’il n’est pas à but lucratif si l’entreprise mettant à disposition le salarié ne refacture que la rémunération et les charges sociales et, d’autre part, en entourant ces opérations d’un certain nombre de garanties (art. L. 8241-1 et 2 C. tr.).
Il faut dorénavant que le prêt de main-d’œuvre fasse l’objet d’une convention entre les deux entreprises, qui définit sa durée, l’identité du salarié et le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels facturés. Il faudra consulter au préalable les représentants du personnel des deux entreprises et, parfois, informer le CHSCT (si le poste présente des risques pour la santé ou la sécurité).
Les salariés, quant à eux, sont relativement protégés, car un avenant au contrat doit être signé, précisant notamment la mission et les horaires ; le refus de le signer ne sera pas sanctionné. Une période probatoire est obligatoire si la mission entraîne une modification du contrat – ce qui est souvent le cas – au cours de laquelle le salarié pourra y mettre fin sans que cela constitue un motif de sanction. Il aura accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice, tout en restant lié pendant la durée de la mission à l’entreprise prêteuse, aussi garde-t-il le bénéfice des dispositions conventionnelles de cette dernière. À la fin de la mission, il doit retrouver son précédent poste sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération soit affectée par le prêt.
Ce nouveau texte devrait peu changer les pratiques des entreprises, qui concluaient généralement une convention, mais il a le mérite de sécuriser les opérations de prêt de main-d’œuvre.
