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DES RÈGLES MOINS CONTRAIGNANTES QUE DANS LE PRIVÉ

Actualités | publié le : 18.10.2011 | EMMANUEL FRANCK

Contrairement au secteur privé, le seuil de représentativité syndicale dans la fonction publique est variable. Dans les entreprises, ce seuil est fixé par la loi à 10 %, et à 8 % dans les branches et au niveau interprofessionnel. Dans la fonction publique, « sont appelées à participer aux négociations […] les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs […] » correspondant au niveau de négociation, dit la loi du 5 juillet 2010. En l’occurrence, il s’agit des comités techniques (CT) qui seront élus le 20 octobre. L’audience à partir de laquelle un syndicat est représentatif dépend donc du nombre de sièges à pourvoir dans les CT, qui est fixé par décret.

Dans la fonction publique d’État par exemple, le nombre de sièges attribués aux syndicats dans les CT locaux est fixé à 10 au maximum, ce qui place le seuil de représentativité à 10 % au maximum (soit un siège), comme dans les entreprises.

Il est vraisemblable que, dans un milieu aussi syndiqué que la fonction publique, les directions auront à cœur de créer des comités techniques comportant le maximum de sièges possibles. Au niveau ministériel, le nombre maximum de sièges pour les représentants du personnel est de 15 ; le seuil de représentativité est donc de 6,6 %, contre 8 % dans les branches du secteur privé. Enfin, au niveau supraministériel, il y a 20 sièges à répartir dans chacune des trois fonctions publiques ; le seuil de représentativité n’est donc que de 5 %.

Auteur

  • EMMANUEL FRANCK