Le 20 octobre, quelque 2,5 millions de fonctionnaires et, pour la première fois, 300 000 contractuels des fonctions publiques d’État et hospitalière sont appelés aux urnes (les élections ont déjà eu lieu dans la fonction publique territoriale). Plusieurs scrutins de liste avec répartition des sièges à la proportionnelle se dérouleront simultanément afin de renouveler 5 700 instances en place pour quatre ans. Au programme : élection des commissions paritaires par les fonctionnaires ; élection des commissions consultatives paritaires par les contractuels ; élections des comités techniques (CT) locaux et des comités techniques ministériels. C’est dans ces CT que sera calculée la représentativité de chaque syndicat et donc son droit à négocier et sa place dans les CHSCT, dans les conseils supérieurs des différentes fonctions publiques et dans le futur conseil commun de la fonction publique.

Ces scrutins sont les premiers organisés sous l’égide de la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 qui, comme dans le secteur privé, met fin à la représentativité irréfragable des cinq confédérations CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC. La FSU, l’Unsa et Solidaires n’avaient pas attendu la réforme pour démontrer leur représentativité au niveau national.

Cette loi fait suite aux accords de Bercy de juin 2008 signés par la CGT, la CFDT, la FSU, l’Unsa, Solidaires et la CFE-CGC. Elle permet la participation au scrutin de tout syndicat ayant deux ans d’existence et satisfaisant aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines.

Premier enjeu des scrutins du 20 octobre : la participation. Le ministère de la Fonction publique rappelle que 64 % des fonctionnaires avaient voté aux dernières élections, mais s’interroge sur la mobilisation des contractuels.

La FSU, numéro un dans la fonction publique d’État, souligne l’enjeu d’une forte participation pour asseoir la légitimité des syndicats et conforter sa campagne de défense des missions et des emplois du service public. La CGT, numéro un dans la fonction publique hospitalière, mobilise ses équipes depuis janvier et mène campagne en dénonçant la révision générale des politiques publiques (RGPP), génératrice d’austérité salariale et de suppressions d’emploi.

Deuxième enjeu : la représentativité. Aucun syndicat n’a l’assurance d’avoir partout l’audience nécessaire (10 %) pour décrocher un siège dans un CT local (lire l’encadré ci-contre). Mais, avec leurs faibles scores antérieurs, la CFTC (2,2 % dans la fonction d’État ; 3,9 % dans l’hospitalière) et la CFE-CGC (respectivement 4,3 % et 0,5 %)* sont particulièrement menacées. Du coup, la CFTC s’allie à la CFE-CGC au ministère de l’Écologie, à l’Unsa à l’Économie et à FO à la Caisse des dépôts. Le SNUI (Syndicat national unifié des impôts) et Sud Trésor, unis depuis trois ans sous la bannière Solidaires suite au regroupement des services, se présentent pour la première fois ensemble aux élections sous cette étiquette.

D’autres regroupements sont attendus en 2014, date à laquelle une « influence réelle » (notion subjective puisqu’elle se mesure à la capacité de mobilisation) ne suffira plus aux syndicats pour garder un siège dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques.

Troisième enjeu de la réforme et des élections : la signature d’accords “majoritaires” par des syndicats représentants 50 % des voix au niveau où l’accord est négocié. Mais jusqu’en 2014, la validité sera assurée à partir de 20 % des voix (30 % dans les entreprises à titre de comparaison), sous réserve qu’il n’y ait pas d’opposition par des syndicats représentant la majorité des voix.

La négociation, précédemment limitée aux rémunérations, est considérablement élargie : organisation du travail, protection sociale, santé au travail, égalité professionnelle… Et elle peut être menée à tout niveau.

Spécificité de la fonction publique : les accords y ont une valeur d’engagement “politique” mais sont sans impact juridique sur les lois et règlements. Au ministère de la Fonction publique, on est optimiste sur la vitalité de la politique contractuelle : « La CGT a signé plus d’accords ces quatre dernières années que pendant les vingt précédentes », y assure-t-on.

Le couperet ne va pas tomber au lendemain des élections du 20 octobre. Les syndicats n’ayant pas obtenu l’audience requise pour être représentatifs ne disparaîtront pas pour autant. Le législateur et le gouvernement ont en effet pris soin de ménager les petits syndicats. Ainsi, selon le relevé de conclusions qui a clos, le 29 septembre, la concertation sur les moyens syndicaux dans la fonction publique, le crédit de temps syndical (les décharges) attribué à chaque organisation dépend, pour moitié, du nombre de sièges qu’elle a obtenu dans les comités techniques (ce qui arrange les gros syndicats), et, pour moitié, de ses suffrages (ce qui satisfait les petits).

Surtout, les nouvelles règles de représentativité et leur incidence sur les moyens des syndicats ne s’appliqueront pas totalement avant la fin d’une période transitoire. Ainsi, les syndicats pourront conserver le même niveau de décharge que dans l’ancien dispositif « pendant un an ». Dans la même logique, ceux qui n’ont pas obtenu assez de voix pour se maintenir dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques disposeront quand même d’un siège dès lors qu’ils justifient d’une « influence réelle ». Ceci est valable jusqu’au premier renouvellement postérieur au 31 décembre 2013.