E & C : La Cour de cassation a rendu le 3 novembre un arrêt concernant votre client, un vendeur salarié de Moreau Incendie, entreprise qui commercialise des extincteurs, victime d’un dispositif de géolocalisation utilisé à son insu pour contrôler son temps de travail. Que précise exactement cet arrêt ?

H. M.-D. : La Cour a le mérite d’être très claire sur les limites de l’utilisation de la géolocalisation : un employeur ne peut pas par commodité suivre par GPS les déplacements d’un salarié. Elle rappelle qu’il existe des obligations déclaratives : son usage doit être validé par la Cnil et porté à la connaissance des salariés. Mais surtout, ce dispositif ne peut pas être détourné de l’objectif qui justifiait initialement sa mise en place. Dans ce cas précis, il s’agissait d’optimiser les temps de trajets. La cour ajoute que le contrôle du temps de travail par GPS est « disproportionné » et ne peut s’envisager que si aucun autre moyen n’est disponible. Enfin, cette surveillance est « injustifiée » face à un salarié libre d’organiser son activité comme il le souhaite.

E & C : Quel est l’intérêt de cette nouvelle jurisprudence ?

H. M.-D. : Cet arrêt s’ajoute à d’autres décisions mais n’éteindra certainement pas ce contentieux lié à l’apparition de nouveaux outils - vidéosurveillance, Internet, réseaux sociaux, etc. De par leur nature, ces technologies peuvent provoquer des atteintes aux droits fondamentaux des salariés. La tentation existe lorsqu’une vidéosurveillance est installée, par exemple dans un magasin pour prévenir les vols, de contrôler le temps de travail des caissières. Et l’outil informatique permet beaucoup de choses, comme l’ouverture de fichiers personnels.

D’autres contentieux viendront mieux délimiter l’usage de ces technologies. Les employeurs devront veiller dans leur utilisation à respecter le droit des personnes et les libertés individuelles. Dans ses conclusions sur cette affaire, l’avocate générale de la Cour de cassation, Gervaise Taffaleau, a fait sienne une maxime du professeur de droit Gérard Lyon-Caen, qui donne la clé de ce débat : « Le droit, principalement celui des libertés individuelles, n’a pas à s’incliner devant l’état technologique. C’est à la technologie, et elle en est très capable, de s’adapter aux exigences fondamentales du droit. » La Cour de cassation vient en tout cas de le rappeler par cet arrêt.