La société mère doit reclasser chez elle l’expatrié, même s’il n’y a jamais travaillé
Même lorsque la rupture du contrat de travail d’un salarié est le fait d’une filiale étrangère où il a été envoyé, la société mère a l’obligation de le reclasser en son sein, selon une jurisprudence constante.
La nouveauté est que cette obligation concerne également les cas où le salarié a été envoyé dans l’entité étrangère immédiatement après son embauche et n’a donc jamais effectivement travaillé au siège. Telle est la décision de la Cour de cassation dans un arrêt prononcé le 7 décembre.
Spécialisation des juges
La loi relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, publiée au Journal officiel du 14 décembre, prévoit de spécialiser les juges chargés de la départition prud’homale. À partir du 1er janvier 2013, un juge d’instance sera désigné juge départiteur au niveau d’un TGI, ce qui le conduira à couvrir plusieurs conseils de prud’hommes et non plus un seul.
Par ailleurs, une simplification de la procédure de saisie des rémunérations est opérée. Désormais, le calcul de la fraction insaisissable prend uniquement en compte la rémunération du débiteur, et non plus celle du couple. Un décret devrait bientôt préciser la marche à suivre lors de saisies multiples, lorsque le salarié a plusieurs employeurs.
L’Europe adopte la directive “permis unique”
Il est désormais possible pour un non-Européen de se voir délivrer un titre unique couvrant l’autorisation de résidence et de travail dans un État membre de l’Union. Sont uniquement concernés ceux ayant déjà légalement résidé ou travaillé dans un pays membre, et non les saisonniers, réfugiés ou détachés. Ces règles devront être transposées par les États d’ici deux ans.
