Amélioration du dispositif
Un décret du 7 février (JO du 8 février) améliore le dispositif du chômage partiel. Dès la conclusion d’une convention dite “d’activité partielle de longue durée”, de nouvelles possibilités de formation sont envisagées par l’employeur qui s’engage à proposer un entretien individuel à chaque bénéficiaire de cette convention afin d’examiner les actions à mener pendant les heures chômées : formations qualifiantes ou non, perfectionnement, bilan de compétences et VAE. L’allocation versée pendant ces périodes de formation sera égale à 100 % du salaire net du salarié.
La désignation d’un représentant toujours sous condition
Le Conseil constitutionnel, saisi en novembre 2011 par la Cour de cassation, a jugé, le 3 février, les dispositions de l’article 5 de la loi du 20 août 2008 conformes à la Constitution. Celui-ci a modifié dans les entreprises d’au moins 300 salariés les conditions par lesquelles un syndicat peut désigner un salarié pour le représenter au CE. Une possibilité réservée aux syndicats y comptant au moins 2 élus. Les sages n’y ont vu ni atteinte au principe d’égalité ni à celui de la liberté syndicale.
