Les heures supplémentaires sont dues au salarié inapte, non reclassé ni licencié

Selon le Code du travail, l’employeur doit verser à son salarié déclaré inapte, mais non reclassé ni licencié au bout d’un mois, « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Le 4 avril, la Cour de cassation a permis de clarifier ce point. Selon elle, ledit salaire comprend « l’intégralité des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires qu’aurait perçues le salarié s’il avait travaillé ».

Consommer de la drogue, même hors temps de travail, est une faute grave

Un steward, licencié pour faute grave pour avoir consommé des produits stupéfiants lors de repos entre deux vols, conteste son licenciement, puisque fondé sur un fait lié à sa vie privée. La Cour de cassation ne suivra pas ce raisonnement. Le 27 mars, elle a confirmé le manquement de l’intéressé à son obligation contractuelle de prudence, inhérente à son devoir de sécurité à l’égard des passagers.