“Mes documents” ne rime pas avec “personnel”

Dans un arrêt du 10 mai, la Cour de cassation a été très claire : la seule dénomination “mes documents” attribuée à un fichier créé par un salarié avec l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l’employeur peut le consulter à tout moment et hors de la présence de l’intéressé. Dans cette affaire, l’employeur avait procédé au licenciement pour faute grave d’un collaborateur après avoir constaté, lors d’un contrôle réalisé à son insu, qu’il stockait sur son ordinateur professionnel, et dans un dossier nommé “mes documents”, des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

Le pénal passe à la trappe, pas le civil

Après l’abrogation, le 5 mai, de l’article 222-33 du Code pénal sanctionnant “le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle”, le ministère de la Justice a publié, le 10 mai, une circulaire adressée aux parquets. Il y précise que le volet civil n’est pas remis en cause ; les articles du Code du travail portant sur l’infraction de harcèlement sexuel dans le cadre des relations de travail s’appliquent donc toujours.

Pour les procédures en cours, le texte indique qu’il reviendra au parquet de voir si les faits peuvent être poursuivis sous d’autres qualifications : violences volontaires avec préméditation, tentative d’agression sexuelle et harcèlement moral, notamment.