Les entreprises, et notamment les plus grandes, sont mises à contribution à hauteur de 3,3 milliards d’euros. Définitivement voté avant le 31 juillet, le projet de loi de finances rectificative sera examiné à partir du 16 juillet au Parlement. Il prévoit que certaines hausses d’impôts ou de charges sociales seront mises en œuvre dès sa publication début septembre.

La TVA sociale, qui devait s’appliquer au 1^er octobre, sera abrogée : la TVA reste à 19,6 % et les 13 milliards de cotisations sociales familles sont dues. En revanche, la hausse de deux points de la CSG-CRDS (de 13,5 % à 15,5 %) sur les revenus du patrimoine ou de placement, survenue le 1^er juillet – qui devait aider à financer la mesure –, est conservée (+ 800 millions d’euros en 2012, + 2,6 milliards en 2013).

Le projet supprime l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Seule l’exonération des cotisations patronales est conservée chez les moins de 20 salariés (+ 980 millions d’euros en 2012 et + 3 milliards en 2013).

De même, le forfait social sera relevé de 12 % pour l’épargne salariale, passant de 8 % à 20 % (lire aussi p. 27). Intéressement, participation, abondements des PEE et Perco, retraites supplémentaires d’entreprise et primes de partage des dividendes sont concernés (+ 500 millions d’euros en 2012 et + 2,2 milliards d’euros en 2013). Et la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement déductible des bénéfices si la participation dépasse les obligations légales est supprimée (+ 62 millions d’euros en 2013 et 31 millions d’euros en 2014).

Les taxes sur les actions gratuites ou stock-options, réservées à certains mandataires sociaux ou salariés, passent de 14 % à 30 % pour les entreprises et de 8 % à 10 % pour les bénéficiaires (+? 320 millions d’euros).

Pour terminer, une taxe met à contribution les entreprises du secteur pétrolier, et des mesures visent à mettre fin aux abus d’optimisation fiscale.