Avant la fin septembre, le Conseil d’État aura décidé s’il transmet ou pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que FO, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC lui ont adressée pour contester la ponction de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Dans un premier temps, les syndicats ont introduit un recours contre le décret du 5 mars 2012 qui organise les modalités de ce prélèvement. L’examen du Conseil d’État porte sur la conformité du décret à la loi de finances 2012 instaurant cette ponction. Mais « c’est la loi de finances elle-même que nous remettons en cause », explique FO. « Dès lors, il était nécessaire de poser une QPC sur la conformité de cette loi envers le bloc de constitutionnalité. »

Le Conseil d’État dispose de trois mois à compter du dépôt, le 21 juin dernier, par les syndicats de leur mémoire “QPC”, pour décider s’il transmet la question au Conseil constitutionnel. Celui-ci aura lui aussi trois mois pour vérifier la conformité ou pas de la loi de finances aux textes de valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946 qui garantissent la liberté contractuelle des partenaires sociaux.

Pour les syndicats, en confiant en 2009 aux partenaires sociaux le rôle d’affectation des ressources du FPSPP, le législateur a respecté ces principes constitutionnels, contrairement à ce qu’il a fait dans la loi de finances 2012 en décidant de ponctionner le fonds. « Si le Conseil conclut à l’absence de conformité de la loi de finances à la Constitution, l’article 153 de la loi organisant le prélèvement sera remis en cause et le Conseil d’État devrait conclure à l’illégalité du décret. »

Dans le cas contraire, les syndicats ont développé des arguments « pour remettre en cause le décret, sur la forme comme sur le fond », précise FO. Sur la forme, les organisations dénoncent la non-consultation par l’État du CNFPTLV*. Sur le fond, « quelle que soit la réponse du Conseil constitutionnel à la QPC, [ils demandent] au Conseil d’État de se prononcer sur la conformité de la ponction au regard du principe de liberté contractuelle protégé par les textes internationaux. La Cour européenne des Droits de l’Homme a notamment développé une jurisprudence prometteuse en la matière et a appelé à une synergie des sources », indique FO. Dans le courant de l’année 2013, le Conseil d’État devrait se prononcer définitivement sur le bien-fondé de cette action des syndicats.